OPINION: La politique du MPO sur les opérateurs médicaux substituts à la pêche au homard enfreint la Charte | Opinion

L'indépendance de la pêche côtière du homard est un objectif que nous appuyons tous. Il aide à conserver les licences entre les mains de chacun grâce à la politique du propriétaire-exploitant et est important pour la croissance et la préservation de nos communautés côtières. Au cours des dernières années, le ministère des Pêches et des Océans a commencé à appliquer une politique qui contrevient clairement à la Charte des droits et libertés.

À la fin des années 1980 et au début des années 1990, le MPO a adopté la politique relative aux opérateurs médicaux de substitution. Cela permettait à un titulaire de permis de s'adresser au MPO et de désigner un opérateur remplaçant pour exploiter son navire et pêcher son permis, car le titulaire de permis souffrait d'une maladie ou d'un handicap qui l'empêchait de pêcher lui-même.

Dans la plupart des cas, l'opérateur remplaçant était un membre de la famille, un matelot de pont ou un ami proche. Bien que la politique indique qu'il y aurait une limite de cinq ans à l'utilisation de l'opérateur substitué, cela ne semble pas avoir été appliqué par le MPO.

Cela a changé en 2015 lorsque le MPO, prétendant répondre aux préoccupations d'abus potentiel de cette politique, a décidé d'appliquer la limite de cinq ans et de laisser les titulaires de licence handicapés ou malades sans autre choix que de vendre leur licence.

À notre avis, il s'agit d'une violation manifeste de l'art. 15 de la Charte des droits et libertés, qui protège contre la discrimination. Dans cette situation, la discrimination est basée sur un handicap ou une condition médicale.

Notre cabinet d'avocats représente plusieurs titulaires de licence qui ont décidé de contester cette politique. Nous avons travaillé avec eux tout au long du processus d'appel administratif du MPO et avons déposé une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale pour deux titulaires de permis. Pour l'une de ces affaires, nous devions présenter une demande d'urgence à la cour fédérale afin de surseoir à la décision refusant une prorogation afin que le titulaire de permis puisse utiliser un opérateur de remplacement pour la saison du homard de printemps 2019. Le juge a accepté notre demande et a ordonné au MPO d'accorder une prolongation.

La limite de cinq ans à la politique d'opérateur médical de remplacement doit être revue. Le MPO peut appliquer un simple test pour s'assurer que les détenteurs de permis de pêche au homard qui utilisent la politique continuent de veiller à leur licence et de la contrôler en cas de problème légitime d'abus.

Forcer les titulaires de licence à vendre leur licence au bout de cinq ans en raison d'une invalidité ou d'un problème de santé qui les empêche de monter sur le bateau est à la fois erroné et inconstitutionnel.

Nous espérons que le ministre des Pêches et des Océans ordonne au MPO de cesser d'appliquer cette limite de cinq ans et entreprenne un examen immédiat de cette politique.

Michel P. Samson est président du groupe de pêche régional de Cox & Palmer.

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